1.    Cadre national

• Plan d’aménagement général (PAG)
• Plan d’aménagement particulier (PAP)
• MODU 2.0 
• PNM 2035 - Plan National de Mobilité
• Stratégie nationale sur le stationnement
• Règlement-type sur les bâtisses, les voies publiques et les sites (RBVS, révision 2023)
• Harmonisation de la réglementation communale en matière de sources d'énergies renouvelables et de travaux d'assainissement énergétique du bâtiment - Ministère de l'Intérieur // Le gouvernement luxembourgeois
• Circulaire aux communes 4190 infrastructure de charge
• Règlements grand-ducaux portant création de zones de protection autour des captages d'eau souterraine servant de ressource à la production d'eau destinée à la consommation humaine
• Règlements grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 a) relatif aux mesures administratives dans l'ensemble des zones de protection pour les masses d'eau souterraine ou parties de masses d'eau souterraines servant de ressource à la production d'eau destiné à la consommation humaine
• Loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles
• Programme directeur d'aménagement du territoire (2023)

2.    Pistes d‘activités 

a.     Activités essentielles 

Activité principale : élaboration et adoption des règlements de construction

• Décision d'adapter les règlements de construction
• Adoption des règlements de construction adaptés par le collège des bourgmestre et échevins

Caractéristiques qualitatives des règlements de construction

Efficacité énergétique & énergies renouvelables

• Orientation favorable des bâtiments (utilisation passive de l'énergie solaire), conception compacte, haute efficacité énergétique
• Règlement sur l'obligation de raccordement aux réseaux de chaleur
• Traitement préférentiel pour l'utilisation des énergies renouvelables conformément au concept énergétique, en tenant compte des exigences nationales du Règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites et de la circulaire n° 2023-119

1. Réglementation pour l'autoproduction d'énergie (installations photovoltaïques) : p. ex. pour l'occupation des toits, en particulier pour les toits plats, pour les façades, pour les « installations photovoltaïques enfichables » (balcon)
2. Levée des verrous réglementaires (photovoltaïque, pompes à chaleur aérothermiques, rénovation économe en énergie, etc.) 

Mobilité

• Réglementation de la gestion du stationnement dans le sens de promouvoir les transports publics et un espace public attractif pour les piétons et les cyclistes conformément au MODU 2.0 et d'assurer le contrôle de ces règles
• Réglementation pour la promotion de la mobilité active dans les PAG (zones de rencontre, rues de jeux, zones piétonnes, pistes cyclables et piétonnes séparées entre les zones résidentielles et dans les environs) et PAP (trottoirs larges, places publiques, raccourcis pour les piétons et les cyclistes).
• Réglementation et promotion des infrastructures de recharge pour la mobilité électrique dans l'espace public 
• Réduction de la clé de l'espace de stationnement dans le règlement communal de construction (PAG) en prescrivant des maximums et non des minimums
• Règlement pour la mise à disposition de parkings sécurisés pour vélos (également pour les vélos-cargos), avec des installations de recharge appropriées pour les vélos électriques, en particulier dans les immeubles d'habitation et les bâtiments fonctionnels.

Gestion de l'eau

• Respect de la réglementation dans les zones protégées utilisées pour le captage d'eau potable

Gérer l'eau de pluie

• Mesures visant à maintenir un équilibre hydrique proche de l'équilibre naturel

1. Infiltration des eaux pluviales avant la rétention des eaux pluviales (mise en réserve des eaux pluviales) dans des bassins de rétention des eaux pluviales (uniquement possible dans un système de séparation), déversement quantitatif des eaux pluviales, utilisation économe en énergie et centralisée des eaux de pluie pour les gros consommateurs (p. ex. : industrie, immeubles à appartements, immeubles de bureaux)
2. Séparation des eaux pluviales et des eaux usées, réduction de l'imperméabilisation des sols

• Dégagement des chemins de vallée pour le drainage sans dommage des eaux de ruissellement de surface en cas de fortes pluies, désignation et maintien des voies navigables de secours et d'urgence dégagées en cas de fortes pluies
• Zones d'utilisation multifonctionnelles comme rétention d'eau supplémentaire lors de fortes pluies
• Toits verts et façades végétalisées pour un soutien décentralisé et l'amélioration du microclimat
• Citernes pour le stockage de l'eau de pluie, collecte de l'eau de pluie à des fins subordonnées dans le ménage (par exemple, arrosage du jardin).

Adaptation au changement climatique, qualité de l'air et conservation des ressources

• Densité de construction adaptée en tenant compte d'une ventilation suffisante 
• Espaces verts, évitement de l'imperméabilisation des sols et mise en réseau des espaces verts pour la préservation et la création de corridors écologiques et de corridors d'air frais
• Augmenter la verdure dans et autour des zones résidentielles par le biais de parcs, d'arbres urbains, de surfaces d'eau, de jardins, de toits et de façades verts, de forêts périphériques (refroidisseurs urbains)
• Mise en place de « Servitudes d'urbanisation » le long des cours d'eau
• Exigences relatives à la construction dans les plaines inondables
• Réglementation des usages dans le sens du maintien ou de l'amélioration de la qualité de l'air (par exemple, privilégier les usages qui n'entraînent pas de trafic supplémentaire). 
• Réglementation sur les rocailles
• Limitation des masses de terre excavées en limitant la profondeur de construction au niveau du PAP

Émissions lumineuses/sonores

• Mesures visant à réduire les problèmes de bruit grâce à l'utilisation de pompes à chaleur 
• Les règlements de construction contiennent également des exigences en matière d'isolation acoustique.
• Désignation de « zones de bruit » dans le PAG et définition des mesures d'atténuation du bruit dans ces zones
• Mesures visant à réduire la pollution lumineuse

b.    Activités supplémentaires

• Prise en compte et mise en œuvre des conseils en matière de politique énergétique et climatique des commissions compétentes du PAG et du PAP. 

3.    Indicateurs de suivi de l’impact

Non applicable 

4.    Remarques

• Mesure liée à l'économie circulaire
• Mesure liée à l'adaptation climatique
• Mesure liée à la qualité de l’air
• Synergies avec le Pacte Nature
• Synergies avec Pacte Logement