Contrôle des autorisations de bâtir et des constructions – 8 points

1.    Cadre national

 

2.    Pistes d‘activités 

a.    Activités essentielles 

Activité principale : soutenir et prendre en compte les aspects du Pacte Climat dans les autorisations de construction

  • Organisation claire avec des compétences 
  • Adoption de directives appropriées

 

b.    Activités supplémentaires

  • Inspection du chantier pour garantir une mise en œuvre conforme à l’autorisation de bâtir sur la base de la check-list « Baukontrollen für mehr Energieeffizienz » (inspection des chantiers pour une meilleure efficacité énergétique) destinée aux collaborateurs communaux élaboré par Klima Agence.
  • Définition et assurance de la qualité du contrôle
  • Documents de construction avec compte-rendu des contrôles effectués
  • Évaluation des échantillons avec rédaction de conclusions pour l'amélioration des procédures
  • Procédures simplifiées pour les installations solaires
  • Partage d'expériences

 

3.    Indicateurs de suivi de l’impact

Indicateurs

  • Indicateur 1 : Nombre d'inspections des passeports énergétiques conformes à l'exécution par rapport au nombre de permis de construire par an
  • Indicateur 2 : Nombre d'inspections de sites par rapport au nombre de permis de construire par an

 

4.    Remarques

Non applicable

 

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