Contrôle des autorisations de bâtir et des constructions

1.    Cadre national

  • Circulaire n° 3275 du 27 mai 2015 « Pouvoir de contrôle des communes dans le domaine de la performance énergétique des bâtiments » 

2.    Pistes d‘activités 

a.    Activités essentielles 

Activité principale : soutenir et prendre en compte les aspects du Pacte Climat dans les autorisations de bâtir

  • Organisation claire avec des compétences 
  • Directives appropriées édictées

b.    Activités supplémentaires

  • Inspection du chantier pour garantir une mise en œuvre conforme à l’autorisation de bâtir sur la base de la check-list « Baukontrollen für mehr Energieeffizienz » (inspection des chantiers pour une meilleure efficacité énergétique) destinée aux collaborateurs communaux de myenergy
  • Définition et assurance de la qualité du contrôle
  • Documents de construction avec compte-rendu des contrôles effectués
  • Évaluation des échantillons avec rédaction de conclusions pour l'amélioration des procédures
  • Procédures simplifiées pour les installations solaires
  • Partage d'expériences

3.    Indicateurs de suivi de l’impact

Indicateurs recommandés

  • Nombre d’inspections de chantier par rapport au nombre d’autorisations de bâtir par an
  • Part des chantiers communaux avec analyse/concept de la gestion des déchets SDK 

Part des chantiers communaux labellisés SuperDrecksKëscht fir Betriber 

4.    Boîte à outils

  • Checklist « Baukontrollen für mehr Energieeffizienz » pour les collaborateurs communaux
  • Voir cadre national

5.    Exemples pratiques 

6.    Remarques

Non applicable

Derniers médias
Circulaire du Ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement Durable
pdf - 2.09 Mo
Webinaire Pacte Climat - Pacte Nature (11 décembre 2020)
Présentation du Ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement Durable
pdf - 1.56 Mo