1.    Cadre national

• RGD du 9 juin 2021 concernant la performance énergétique des bâtiments
• Circulaire n° 3275 du 27 mai 2015 « Pouvoir de contrôle des communes dans le domaine de la performance énergétique des bâtiments » 

2.    Pistes d‘activités 

a.    Activités essentielles 

Activité principale : soutenir et prendre en compte les aspects du Pacte Climat dans les autorisations de construction

• Organisation claire avec des compétences 
• Adoption de directives appropriées

b.    Activités supplémentaires

• Inspection du chantier pour garantir une mise en œuvre conforme à l’autorisation de bâtir sur la base de la check-list « Baukontrollen für mehr Energieeffizienz » (inspection des chantiers pour une meilleure efficacité énergétique) destinée aux collaborateurs communaux élaboré par Klima Agence.
• Définition et assurance de la qualité du contrôle
• Documents de construction avec compte-rendu des contrôles effectués
• Évaluation des échantillons avec rédaction de conclusions pour l'amélioration des procédures
• Procédures simplifiées pour les installations solaires
• Partage d'expériences

3.    Indicateurs de suivi de l’impact

Indicateurs recommandés

• Indicateur 1 : Nombre d'inspections des passeports énergétiques conformes à l'exécution par rapport au nombre de permis de construire par an
• Indicateur 2 : Nombre d'inspections de sites par rapport au nombre de permis de construire par an

4.    Remarques

Non applicable