1.    Cadre national

• Plan national de la gestion des déchets et des ressources (2018)
• Stratégie « null Offall Lëtzebuerg » version Juillet 2020
• Stratégie d'économie circulaire Luxembourg
• « Offall- a Ressourcëpak », 2022
• A267 : Loi du 9 juin 2022 modifiant : 1. la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ; 2. la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement (Amendment of the Waste Act)
• A270 : Loi du 08 juin 2022 modifiant la loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d'emballages (Packaging)
• A269 : Loi du 9 juin 2022 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement (Single-use plastics)
• A266 : Loi du 9 juin relative aux déchets d'équipement électrique et électroniques 
• A271 : Loi du 9 juin 2022 modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008 (piles et accumulateurs)

2.    Pistes d‘activités 

a.    Activités essentielles 

Participation

• Identification des parties prenantes pertinentes dans la commune ou la région et leur implication dans l’élaboration du concept de ressource.

Activité principale : Élaboration et adoption d'un concept de gestion des ressources

• Cartographier et concrétiser les objectifs des principes directeurs (1.1.1) dans un concept
• Adoption du concept par le collège échevinal

Caractéristiques qualitatives du concept de ressource
Le concept comprend les thèmes suivants :

• Inventaire/situation actuelle 
• Vision et objectifs :
• Évitement/suffisance des déchets:

1. Optimisation de la consommation des ressources avec des valeurs cibles communales
2. Systèmes réutilisables, production en cascade de produits/déchets
3. Produit en tant que service, économie du partage, etc. 

• Système de collecte efficace et attractif: 

1. Offre de collecte sélective à bas seuil pour le papier et le carton, le verre, les métaux, les plastiques, les déchets problématiques des ménages, les déchets d'équipements électriques et électroniques, les piles et les accumulateurs
2. Le système de tarification reflète le principe du pollueur-payeur : les redevances sont calculées sur les quantités réelles de déchets, pas de redevances forfaitaires, c'est-à-dire que l'on considère le poids ou le volume des déchets produits).
3. Optimisation de la logistique de collecte (conteneurs de collecte, lieux de collecte, véhicules, itinéraires, distance jusqu'au recyclage)
    

• Réutilisation et réutilisation efficaces et attrayantes :

1. Définition/différenciation des notations réemploi (produit) et réemploi (déchet)
2. Mise en place de structures de réemploi, organisation de plateformes d'échanges (location/emprunt entre voisins, quartiers, etc.) 
3. Les centres de ressources offrent des possibilités de réutilisation, de réemploi et de préparation à la réutilisation des produits et des matériaux.  
4. Sensibilisation à la réutilisation et au réemploi
    

• Estimation du potentiel de fermeture des cycles des nutriments (déchets verts, déchets organiques, boues d'épuration) ainsi que de l'optimisation de l'utilisation des matériaux, en tenant compte de la pyramide des valeurs ainsi que des principes de base des ressources biologiques et techniques selon la stratégie « Null Offall »
• Estimation et, le cas échéant, utilisation du potentiel énergétique des déchets résiduels (conformément à la loi sur les déchets) ainsi que des déchets organiques
• Rôle de la commune, implication des parties prenantes concernées
• Organisation interne au sein de la commune (planification, mise en œuvre et suivi)

1. Définition des chiffres clés pertinents
2. Les principes et les thèmes pertinents du concept de déchets et de matières recyclables sont intégrés dans des réglementations contraignantes 

• Planification des mesures pour atteindre les objectifs (moyen et long terme), y compris les responsabilités, les délais, le financement 
• Le concept a été publié.
• Le concept sera revu au plus tard au moment du nouvel audit, ajusté si nécessaire et confirmé par le collège échevinal.

b.    Activités supplémentaires

Communication

• La mise en œuvre du concept de ressource fait l'objet d'une communication régulière.

Activités supplémentaires

• La mise en œuvre se déroule comme prévu
• Le syndicat responsable des déchets a un concept de ressources complémentaires.

Autres propriétés qualitatives du concept (contenu)

• Les thèmes suivants sont également pris en compte dans le concept : 
• Construction et utilisation des bâtiments
• Utilisation multiple des bâtiments, flexibilité d'utilisation, modularité
   
• Planification communale et développement urbain

1. Détermination stratégique, analyse et mobilisation des potentiels fonciers communaux (potentiels de développement intérieur, terrains vacants, réserves extérieures) (projet Raum+) ainsi que la réactivation des appartements vacants
2. Développement d'un concept de réduction des terres excavées (dans la réglementation communale) (inventaire, conseils sur la réduction, détermination du besoin de recyclage, par exemple des briques d'argile)
    

• Évitement/suffisance des déchets : 

1. Le système de tarification reflète le principe du pollueur-payeur : les redevances sont calculées sur la base des quantités réelles de déchets résiduels en poids (kg)
2. Coopération avec les entreprises pour la prévention des déchets, 
3. Mise à disposition de l'eau du robinet comme eau potable 
4. Promotion d'événements écologiques en mettant l'accent sur les systèmes réutilisables pour les événements appartenant à la commune et par des tiers (p. ex., les festivals de clubs)
5. Promotion de l'économie circulaire dans les réglementations subsidiaires (p. ex. utilisation multiple/réparation de produits)

• Concepts pour la réduction des déchets sauvages au niveau communal

3.    Indicateurs de suivi de l’impact

Indicateurs recommandés

• Indicateur 1 : Degré de mise en œuvre des mesures du concept en %
• Indicateur 2 : Prévention des déchets : Total des déchets municipaux (kg/habitant) 
• Indicateur 3 : Tri des déchets : Proportion des déchets résiduels (non recyclés) par rapport au total des déchets municipaux (%)

4.    Remarques

• Mesure liée à l'économie circulaire