1.    Cadre national

• Le Plan national intégré en matière d’énergie et de climat

2.    Pistes d‘activités

a.    Activités essentielles

• L'étiquette d'électricité fournie par le fournisseur d'énergie doit indiquer que l'électricité fournie a été achetée exclusivement à partir de sources d'énergie renouvelables.

b.    Activités supplémentaires 

• Le  fournisseur d'énergie utilise des garanties d'origine ou une certification pour prouver que la commune est approvisionnée en électricité à partir d'installations à valeur ajoutée pour la transition énergétique. 
• Additionnalité financière partielle : Promotion du développement des énergies renouvelables par le biais de fonds d'investissement (paiements d'au moins 0,01 c/kWh), de nouveaux quotas d'allocation (au moins 1/3 provenant de centrales non subventionnées de moins de 6 ans) ou couplage de l'électricité et des garanties d'origine (au moins 1/3 via des « contrats d'achat d'électricité » avec de nouveaux projets d'énergie renouvelable non subventionnés) 

3.    Indicateurs de suivi de l’impact

Non applicable.

4.    Remarques

Non applicable.