1.    Cadre national

• RGD du 9 juin 2021 concernant la performance énergétique des bâtiments
• Loi du 9 juin 2022 relative à la gestion des déchets
• Stratégie nationale sur le stationnement
• Circulaire aux communes 4190 infrastructure de charge

2.    Pistes d‘activités 

a.    Activités essentielles 

Activité principale : élaboration et adoption de normes de construction

• Le conseil communal a défini et adopté une norme pour les bâtiments communaux et intercommunaux qui va au-delà des dispositions légales

Propriétés qualitatives des principes

• Les thèmes suivants sont inclus dans les principes :

1. L'énergie (par exemple, l'utilisation d'énergies renouvelables), 
2. Ressources (par exemple, la promotion de matériaux de construction durables et à faible intensité de CO2), 
3. L'adaptation au changement climatique (p. ex., toitures quasi naturelles, façades et végétalisation des murs), 
4. Mobilité (p. ex. aménagement attractif de places de stationnement pour vélos suffisamment sécurisées),
5. Économie circulaire (par exemple, dans le cas d'une démolition ou d'une rénovation majeure, les exigences du « Guide pour l'élaboration de l'inventaire des matériaux de construction lors de la déconstruction d'un bâtiment » sont mises en œuvre ; suffisance)
6. Insonorisation

b.    Activités supplémentaires

Effet d'exemplarité et communication

• Les bâtiments sont construits ou rénovés de manière exemplaire et annoncés par le biais d'une communication interne et externe.
• Activités complémentaires sur l'économie circulaire et la collecte des eaux pluviales et des eaux grises
• Dans la construction et la rénovation des bâtiments publics, des concepts d'économie circulaire sont utilisés (multifonctionnalité, modularité et adaptabilité, démantèlement, matériaux de construction durables en mettant l'accent sur la faible intensité énergétique et la santé), qui sont documentés par un passeport matériel.
• La commune veille à ce qu'une utilisation professionnelle et durable des ressources soit pratiquée dans les installations municipales. 
• La mise en œuvre de la norme et la gestion des ressources dans les installations communales sont manifestement réalisées. 
• La commune veille à ce que l'utilisation efficace des eaux pluviales et des eaux grises ait lieu dans les installations communales.
• Il existe une stratégie de démantèlement des bâtiments qui prend en compte les possibilités de recyclage des matériaux de construction
• Décision d'utiliser le BIM pour la planification et la gestion de projets dans les nouveaux projets de construction
• Mise à disposition d'une infrastructure de recharge appropriée, tant dans les stationnements municipaux que dans les parcs de stationnement municipaux accessibles au public.
• Mise à disposition d'un parking à vélos sécurisé (également pour les vélos cargos), avec des installations de recharge appropriées pour les vélos électriques.

3.    Indicateurs de suivi de l’impact

Indicateurs

• Indicateur 1 : Proportion de bâtiments neufs (communaux et intercommunaux) qui ont été mis en œuvre conformément aux principes formulés ci-dessus. (prendre en compte les bâtiments à partir de l'entrée en vigueur du standard, à partir de 04/2024, le respect des standards de construction doit avoir été 
  vérifié par le BauCheck) 
• Indicateur 2 : Part  bâtiments rénovés (communaux et intercommunaux) qui ont été mises en œuvre conformément aux principes formulés ci-dessus. (prendre en compte les bâtiments à partir de l'entrée en vigueur du standard, à partir de 04/2024, le respect des standards de construction doit avoir été vérifié par le BauCheck)

4.    Remarques

• Mesure liée à l'économie circulaire
• Mesure liée à l'adaptation climatique
• Mesure liée à la qualité de l’air
• Synergies avec le Pacte Nature
• Core Measure dans le cadre d'audits Gold