Contrôle des autorisations de bâtir et des constructions
1. Cadre national
- Circulaire n° 3275 du 27 mai 2015 « Pouvoir de contrôle des communes dans le domaine de la performance énergétique des bâtiments »
2. Pistes d‘activités
a. Activités essentielles
Activité principale : soutenir et prendre en compte les aspects du Pacte Climat dans les autorisations de bâtir
- Organisation claire avec des compétences
- Directives appropriées édictées
b. Activités supplémentaires
- Inspection du chantier pour garantir une mise en œuvre conforme à l’autorisation de bâtir sur la base de la check-list « Baukontrollen für mehr Energieeffizienz » (inspection des chantiers pour une meilleure efficacité énergétique) destinée aux collaborateurs communaux de myenergy
- Définition et assurance de la qualité du contrôle
- Documents de construction avec compte-rendu des contrôles effectués
- Évaluation des échantillons avec rédaction de conclusions pour l'amélioration des procédures
- Procédures simplifiées pour les installations solaires
- Partage d'expériences
3. Indicateurs de suivi de l’impact
Indicateurs recommandés
- Nombre d’inspections de chantier par rapport au nombre d’autorisations de bâtir par an
- Part des chantiers communaux avec analyse/concept de la gestion des déchets SDK
Part des chantiers communaux labellisés SuperDrecksKëscht fir Betriber
4. Boîte à outils
- Checklist « Baukontrollen für mehr Energieeffizienz » pour les collaborateurs communaux
- Voir cadre national
5. Exemples pratiques
6. Remarques
Non applicable
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